jugement déclaratif de nullité

Sens de "jugement déclaratif de nullité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	jugement déclaratif de nullité	judgment declaring void
2	Law	jugement déclaratif de nullité	decree of nullity
3	Law	jugement déclaratif de nullité	judgment establishing nullity